Details

Numac
2002022678
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 octobre 2002
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2002

10 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant la date de paiement des douzièmes visés à l'article 99, § 2, a) de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.

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