Details
15 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction " service mobile d'urgence ".
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995025126 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction "service mobile d'urgence". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-1995 et mise à jour au 13-08-2002). |
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