Details
16 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
Numac | Titel |
---|---|
1984022120 | 12 AVRIL 1984. _ Arrêté royal portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1984 et mise à jour au 24-11-2004) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…