Details

Numac
2002022529
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juin 2002
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2002

26 JUIN 2002. - Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière d'imagerie médicale en 2002 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire.

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