Details
12 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1987022150 | 19 MAI 1987. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1990 et mise à jour au 09-01-2017) |
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