Details

Numac
2002022390
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 juin 2002
Datum inwerkingtreding
24 juin 2002

15 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public.

Numac Titel
1974092503 25 SEPTEMBRE 1974. - Arrêté royal concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-1988 et mise à jour au 20-01-2022)
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