Details
29 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996022514 | 13 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité Consultatif pour le secteur des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1996 et mise à jour au 25-05-2002) |
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