Details

Numac
2002022377
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mai 2002
Datum inwerkingtreding
2 juin 2002

22 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 octobre 2001 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2002.

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