Details

Numac
2002022367
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 octobre 2002
Datum inwerkingtreding
21 octobre 2002

24 JANVIER 2002. - Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2001.

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