15 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Numac

2002022337

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 mai 2002

Datum inwerkingtreding

13 mai 2002

15 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel