Details

Numac
2002022257
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 août 2002
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2001

19 FEVRIER 2002. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel des " Centra voor Leerlingenbegeleiding " de la Communauté flamande et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle.

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