Details

Numac
2002022256
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 août 2002
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1998

19 FEVRIER 2002. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel de l'Institut scientifique de Service public et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle.

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