28 FEVRIER 2002. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive afférente à l'année 2000 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant.

Numac

2002022194

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 mars 2002

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2001

28 FEVRIER 2002. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive afférente à l'année 2000 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant.

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