26 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 59, §§ 1er, 1°, b) et 2, 1°, b), de l'arrêté royal du 5 septembre 2001 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides. (annulé par l'arrêt n° 110.094 du Conseil d'Etat du 9 septembre 2002 ; voir M.B. 30.10.2002 p. 49630)

Numac

2002022180

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 mars 2002

Datum inwerkingtreding

9 mars 2002

26 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 59, §§ 1er, 1°, b) et 2, 1°, b), de l'arrêté royal du 5 septembre 2001 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides. (annulé par l'arrêt n° 110.094 du Conseil d'Etat du 9 septembre 2002 ; voir M.B. 30.10.2002 p. 49630)

Numac	Titel
1990025343	9 NOVEMBRE 1990. - Arrêté ministériel imposant les conditions de connaissances appropriées à l'obtention de l'agréation d'utilisateur agréé limitée exclusivement à l'application des pesticides à usage non agricole.

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