Details
27 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003003243 | 31 MARS 2003. - Arrêté royal réglant le transfert des compétences lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral Finances (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2003 et mise à jour au 09-12-2009) |
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