3 FEVRIER 2002. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2002 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Numac

2002022120

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 février 2002

Datum inwerkingtreding

1 mars 2002

3 FEVRIER 2002. - Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2002 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

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