Details
29 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997022909 | 8 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé. (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise en ce qui concerne les aides à la mobilité par ARR2021-12-16/20, art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2022) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1997 et mise à jour au 19-01-2022) |
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