Details

Numac
2002022005
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 février 2002
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2002

9 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant, en vue du basculement à l'euro, l'arrêté ministériel du 22 février 1989 portant délégation de pouvoirs de gestion journalière au fonctionnaire dirigeant, fonctionnaire dirigeant adjoint, et fonctionnaires généraux.

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