Details

Numac
2002022004
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 février 2002
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2002

9 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 approuvant les nouveaux tarifs d'analyse et de contrôle des médicaments.

Numac Titel
1997022561 14 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel approuvant les nouveaux tarifs d'analyse et de contrôle des médicaments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-1997 et mise à jour au 20-02-2002)
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