Details

Numac
2002021485
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 décembre 2002

18 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

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