Details
18 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003021142 | 3 MAI 2003. - Arrêté royal portant nomination de S.A.R. le Prince Philippe, Prince de Belgique, en qualité de président d'honneur du conseil d'administration de l'Agence pour le Commerce extérieur. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…