24 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de parcs de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale et modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 organisant le transfert de la propriété de parcs et bois de l'Etat transférés à la Région de Bruxelles-Capitale.

Numac

2002021430

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 octobre 2002

Datum inwerkingtreding

31 octobre 2002

24 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de parcs de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale et modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 organisant le transfert de la propriété de parcs et bois de l'Etat transférés à la Région de Bruxelles-Capitale.

Numac	Titel
1991021300	20 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété de parcs et bois de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale

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