7 JANVIER 2002. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Numac

2002021011

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

1 février 2002

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2002

7 JANVIER 2002. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Numac	Titel
1984023027	31 DECEMBRE 1983. - Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1990 et mise à jour au 29-08-2024)

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