7 JUILLET 2002. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge.

Numac

2002016196

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

25 septembre 2002

Datum inwerkingtreding

25 septembre 2002

7 JUILLET 2002. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge.

Numac	Titel
1967111089	10 NOVEMBRE 1967. - Loi portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-1995 et mise à jour au 24-12-2013)

Numac	Titel
2008011425	18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Bureau d'intervention et de restitution belge du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 instituant un cycle d'évaluation dans les organismes d'intérêt public.

Details