18 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel accordant pour la saison 2002-2003 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien être des animaux.

Numac

2002016176

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 septembre 2002

Datum inwerkingtreding

5 octobre 2002

18 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel accordant pour la saison 2002-2003 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien être des animaux.

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