Details
26 JUIN 2002. - Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2002 et mise à jour au 10-05-2017)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010011027 | 18 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant, pour ce qui concerne le Conseil d'Enquête économique pour Etrangers, le Conseil d'Etablissement et les Jurys centraux, l'arrêté royal du 27 janvier 1992 relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organes et commissions dépendant du Ministère des Classes moyennes |
| 2004011169 | 29 MARS 2004. - Arrêté royal relatif au Conseil d'Etablissement, instauré par la loi du 26 juin 2002. |
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