Details

Numac
2002016042
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 février 2002
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2002

10 JANVIER 2002. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2002 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

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