Details
21 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1999 portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir la méthode de production intégrée pour fruits à pépins.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999016139 | 7 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir la méthode de production intégrée pour fruits à pépins. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AM 2003-10-03/34, art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1999 et mise à jour au 23-10-2003) |
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