7 OCTOBRE 2002. - Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998.

Numac

2002015147

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

31 décembre 2002

Datum inwerkingtreding

10 janvier 2003

7 OCTOBRE 2002. - Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998.

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