Details

Numac
2002015140
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
5 mars 2003
Datum inwerkingtreding
15 mars 2003

12 JUILLET 2002. - Loi portant assentiment à la loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre les autorités de police et les administrations douanières dans les régions frontalières, fait à Bruxelles le 27 mars 2000.

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