Details

Numac
2002015137
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
24 décembre 2003
Datum inwerkingtreding
3 janvier 2004

2 AOUT 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996.

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