Details

Numac
2002015134
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
20 décembre 2002

2 AOUT 2002. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1er a) , 14 et 14 b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993.

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