Details

Numac
2002015133
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
20 novembre 2002
Datum inwerkingtreding
30 novembre 2002

2 AOUT 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Roumanie relative à la coopération policière, et à l'Annexe, signées à Bucarest le 14 avril 1999.

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