Details

Numac
2002015131
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
15 mars 2002
Datum inwerkingtreding
25 mars 2002

24 AOUT 2001. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie Saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international et annexe A, signés à Riyadh le 22 février 1997.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…