Details

Numac
2002015121
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
7 novembre 2002

3 JUILLET 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 5 février 1997.

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