Details

Numac
2002015119
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
19 octobre 2002
Datum inwerkingtreding
29 octobre 2002

27 MAI 2002. - Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995.

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