7 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1984, portant statut des Conseillers du Commerce extérieur.

Numac

2002015109

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 juillet 2002

Datum inwerkingtreding

24 juillet 2002

7 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1984, portant statut des Conseillers du Commerce extérieur.

Numac	Titel
1984015126	11 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL de suppression de l'arrêté royal du 5 avril 1954 instituant un Conseil consultatif du Commerce extérieur

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