Details

Numac
2002015108
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
26 novembre 2003

26 MAI 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Etat du Koweit concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Bruxelles le 28 septembre 2000.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…