Details

Numac
2002015080
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
5 mars 2003
Datum inwerkingtreding
15 mars 2003

17 MAI 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…