29 AVRIL 2002. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000.

Numac

2002015074

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

17 septembre 2002

Datum inwerkingtreding

27 septembre 2002

29 AVRIL 2002. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel