Details

Numac
2002015073
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
2 octobre 2002
Datum inwerkingtreding
12 octobre 2002

8 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Macao relatif au transport aérien, et Annexe, signés à Bruxelles le 16 novembre 1994.

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