Details

Numac
2002015067
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
1 octobre 2002
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2002

12 SEPTEMBRE 2001. - Loi portant assentiment à la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, faite à Genève le 17 juin 1999.

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