Details
29 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 septembre 1998 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 18 juillet 1997 relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998015147 | 25 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 18 juillet 1997 relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1998 et mise à jour au 13-06-2007) |
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