29 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989.

Numac

2002015027

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

17 octobre 2002

Datum inwerkingtreding

27 octobre 2002

29 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989.

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