Details

Numac
2002015023
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
14 septembre 2002
Datum inwerkingtreding
24 septembre 2002

29 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 23 décembre 1998 et 19 février 1999 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités des officiers belges détachés auprès d'Europol.

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