Details
18 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-2002 et mise à jour au 26-01-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997014233 | 11 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire. |
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