Details
23 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif à la portabilité des numéros des utilisateurs finals des services de télécommunications mobiles offerts au public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2007 et mise à jour au 12-07-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013011344 | 2 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à la portabilité des numéros d'abonnés aux services de communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2013 et mise à jour au 22-09-2016) |
| 2007011139 | 20 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 2002 relatif à la portabilité des numéros des utilisateurs finals des services de télécommunications mobiles offerts au public. |
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