Details

Numac
2002014246
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 octobre 2002
Datum inwerkingtreding
9 novembre 2002

5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du conseil d'administration de B.I.A.C modifiant le règlement du 14 décembre 2001 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

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