Details
26 JUIN 2002. - Loi portant modification de l'article 3bis la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1967110301 | 3 NOVEMBRE 1967. - Loi sur le pilotage des bâtiments de mer. (NOTE : Abrogée, à l'exception des articles 3bis et 10, § 3, en ce qui concerne la Région flamande, voir DCFL 1995-04-19/49, art. 22; En vigueur : 15-09-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-1988 et mise à jour au 27-04-2018) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…