Details

Numac
2002014181
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 juillet 2002
Datum inwerkingtreding
16 juillet 2002

9 JUILLET 2002. - Arrêté royal fixant les statuts de la Loterie Nationale.

Numac Titel
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2023040565 24 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public
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2009003090 1 MARS 2009. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2017 et mise à jour au 27-12-2017)
2008003476 18 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Loterie Nationale, société anonyme de droit public.
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